Pension de réversion fonctionnaire : droits et calculs

Résumé : droits et calculs de la pension de réversion fonctionnaire, avec exemples pratiques et démarches. Un fil conducteur accompagne le lecteur : Claire, épouse d’un agent public, évalue ses droits après le décès de son conjoint.

Pension de réversion fonctionnaire : conditions d’accès en 2026

La réversion versée au conjoint marié dépend de règles spécifiques au régime fonctionnaire. Le PACS et le concubinage n’ouvrent aucun droit.

Le conjoint survivant doit remplir au moins une des conditions suivantes. Ces critères sont stricts et cumulables selon les situations.

• 🔹 Mariage ≥ 4 ans avec le fonctionnaire décédé.
• 🔹 Mariage ≥ 2 ans à la mise à la retraite du défunt, même si la durée totale est inférieure à 4 ans.
• 🔹 👶 Au moins un enfant commun issu de l’union ; alors aucune durée minimale n’est exigée.
• 🔹 ⚖️ Décès en activité : la pension est liquidée sur les droits acquis au jour du décès.

Point clé : un conjoint divorcé n’obtient aucune réversion dans la fonction publique. Cette règle la distingue nettement du régime général.

Insight : ces critères exigent de conserver les pièces d’état civil pour la demande.

Cas pratique : Claire et l’ancienneté du mariage

Claire est mariée depuis trois ans quand son conjoint décède. Ils ont un enfant commun né l’année précédente. Grâce à l’enfant, Claire remplit la condition d’accès.

La réversion sera instruite selon la carrière du défunt. Cet exemple montre l’impact direct d’un enfant commun sur le droit.

Calcul pension de réversion fonctionnaire : taux et base de calcul

Le taux appliqué est fixe : 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. Ce taux s’applique à la pension brute de base.

Si le défunt percevait sa retraite, la base est la pension effectivement versée. Si le défunt était en activité, la pension est liquidée fictivement au jour du décès.

Exemples chiffrés simples

Exemple 1 : un retraité percevant 2 100 € brut/mois donne droit à une réversion de 1 050 € par mois. Les majorations non réversibles sont exclues.

Exemple 2 : décès en activité. Les droits acquis sont convertis en pension fictive. La réversion vaut 50 % de cette fiction.

Insight : le calcul reste lisible mais dépend du relevé de carrière exact.

RAFP et réversion complémentaire pour les fonctionnaires

La RAFP (retraite additionnelle) verse une réversion distincte. Le taux appliqué est de 60 % des droits RAFP accumulés.

Les conditions d’accès et la règle du remariage sont identiques à celles du régime principal. Le montant reste souvent modeste, mais utile sur le long terme.

Illustration : les petits compléments qui comptent

Pour Claire, la part RAFP représente un complément mensuel. Elle doit demander la RAFP en même temps que la réversion principale pour simplifier le traitement.

Insight : même un petit montant RAFP améliore la sécurité financière sur la durée.

Comparatif rapide : fonction publique vs régime général vs AGIRC-ARRCO

Ce tableau récapitule les différences majeures de 2026 entre les régimes. Il aide à situer les choix et priorités.

Critère	Fonction publique 🇫🇷	Régime général (CNAV)	AGIRC-ARRCO
Taux	🔸 50 %	🔸 54 %	🔸 60 %
Condition de ressources	✅ Aucune	⚠️ Oui (24 232 €/an en 2026)	✅ Aucune
Âge minimum	🚫 Aucun	55 ans	55 ans
Remariage	❌ Suppression définitive	Maintenu selon conditions	Maintenu si > 55 ans
Ex-conjoint divorcé	❌ Aucun droit	✅ Droit au prorata	✅ Droit au prorata

Insight : la fonction publique combine accès large et règles de maintien strictes.

Démarches pratiques : SRE, CNRACL, délais et pièces

La demande s’effectue auprès du SRE pour l’État ou de la CNRACL pour le territorial et hospitalier. Le traitement moyen est de 4 à 6 mois.

La pension est due au 1er du mois suivant le décès et versée avec rétroactivité lors du premier paiement.

• 📄 Acte de décès et acte de mariage obligatoires.
• 🆔 Justificatifs d’identité du demandeur.
• 📑 Relevés de carrière du défunt (info-retraite.fr).
• 🏦 RIB pour le versement.

Liens utiles : Simulateur Service-Public / Info Retraite. L’outil ne demande pas de compte pour estimer les droits.

Insight : déposer le dossier dans les trois mois réduit l’attente administrative.

Remariage et stratégies financières : l’assurance-vie comme levier

Le remariage entraîne la suppression définitive de la réversion dans la fonction publique. Cette règle vaut aussi pour un PACS ou un concubinage notoire.

Pour compenser, l'assurance-vie offre un capital indépendant des règles de retraite. Les montants peuvent être versés au bénéficiaire désigné sans lien avec le remariage.

• 💡 Avantage fiscal : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour versements avant 70 ans.
• 🔐 Liberté : le capital reste versé même en cas de remariage.
• 🧾 Conseil : vérifier clauses bénéficiaires et horizon patrimonial.

Insight : une assurance-vie bien conçue peut réduire l’impact financier d’un remariage.

Carrières mixtes : demander la réversion à chaque régime

En cas de carrière mixte, chaque caisse verse sa part. Il faut donc formuler une demande séparée pour chaque régime.

Points à solliciter : SRE/CNRACL pour la part fonctionnaire, CNAV pour le privé, et AGIRC-ARRCO pour la complémentaire.

1. 📌 Rassembler le relevé de carrière complet sur info-retraite.fr.
2. ✉️ Contacter simultanément chaque caisse pour éviter les délais cumulés.
3. 🔎 Vérifier les dates et périodes afin d’éviter les omissions.

Insight : une démarche coordonnée réduit le risque d’oublier un régime payeur.